Conditions de vente

VOUS SAVEZ TOUT

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CERAMIQUE ET EAU

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ceramique-et-eau.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SOCIETE – 83449226600038
Créateur : CERAMIQUE ET EAU
Responsable publication : Noelle JEAN – email contact
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : CERAMIQUE ET EAU
Hébergeur : Shopify

Les présentes Conditions Générales prévoient les conditions dans lesquelles CERAMIQUE ET EAU vend et les Clients achètent des Produits par le Site internet, ainsi que les conditions d’utilisation du Site internet.
Ces Conditions Générales font partie des informations précontractuelles visées par l’article L. 121-17 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et avoir pu, éventuellement, les télécharger ou les imprimer.

1 • Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
1.1 Client : désigne toute personne qui utilise le Site ou qui achète un ou plusieurs Produit.
1.2 Commande : désigne l’achat par un Client sur le Site de l’ensemble des Produits récapitulés au sein de son Panier.
1.3 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu’aux achats postérieurs à leur mise en ligne. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue son achat, notamment afin de s’assurer des stipulations contractuelles en vigueur.
1.4 Contrat : désigne le contrat de vente de Produits, formé entre la CERAMIQUE ET EAU et le Client au moment de la validation d’une Commande et du paiement effectif du Prix total.
1.5 Panier : désigne la liste des Produits sélectionnés par le Client en vue d’une Commande.
1.6 Prix total : désigne le prix correspond à l’ensemble des Produits composant le Panier validé par le Client et faisant l’objet d’une Commande, incluant les frais de livraison.
1.7 Produits : désigne collectivement les Produits commercialisés sur le Site.
1.8 Frais de port : désigne les modalités financières liée à l’envoi des produits
1.9 Site Internet ou Site : désigne le site internet édité et exploité par CERAMIQUE ET EAU, accessible à l’adresse https://ceramique-et-eau.com

2 • Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’utilisation du Site Internet et les conditions dans lesquelles CERAMIQUE ET EAU vend les Produits aux Clients.

3 • Utilisation du Site et Compte Client

3.1 Tout Client doit être une personne agissant pour des besoins professionnels, être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2 Afin de finaliser sa Commande d’un Produit, le Client doit préalablement créer un compte client sur le Site, en consultant et en acceptant les présentes Conditions Générales et en communiquant à CERAMIQUE ET EAU l’ensemble des informations et données à caractère personnel désignées comme obligatoires par un astérisque. Ce compte permet au Client de s’identifier sur le Site, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
3.3 Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées à la CERAMIQUE ET EAU, corollaire à son contrat de franchise.
3.4 Le Site permet au Client disposant d’un compte client de rechercher, de commander et de régler le prix des Produits. Il permet également au client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses Commandes et de procéder à ses demandes de retour des Produits.
3.5 En cas de non respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, CERAMIQUE ET EAU pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et de passer une Commande.

4 • Informations Précontractuelles

4.1 Afin d’obtenir l’ensemble des informations préalables à la conclusion d’un acte d’achat avec CERAMIQUE ET EAU, le Client est invité à consulter les pages du Site, notamment celles relatives aux Produits.
4.2 Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les pages relatives à chacun des Produits accessibles sur le Site Internet contiennent les informations relatives aux caractéristiques essentielles de ces Produits, à leur prix et à leur délai de livraison. Les informations relatives aux modalités de paiement, ainsi que les conditions de modification et d’annulation d’une Commande sont prévues par les présentes Conditions Générales ainsi que par le contrat de franchise.
4.3 CERAMIQUE ET EAU se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description, le contenu, les dates de disponibilités et le prix des Produits.

5 • Processus de Commande de Produits

5.1 Une commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception par la Société des informations validées par le Client. La vente est réputée conclue à l’enregistrement de la commande. La société se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client en cas de retard de paiement d’une commande antérieure.
5.2 Le processus de commande sur le Site est le suivant :
(i) après avoir consulté les pages relatives aux Produits et pris connaissance de leurs descriptifs, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix qui sont alors récapitulés au sein de son Panier. Le Client est informé en consultant son Panier des moyens de paiement acceptés par CERAMIQUE ET EAU et des éventuelles restrictions de livraison des Produits sélectionnés au sein du panier ;
(ii) le Client valide la commande de l’ensemble des Produits enregistrés dans son Panier ;
(iii) le Client choisit un mode de paiement : (comptant, 30 jours, 60 jours). Les modes de paiement à 30 jours et 60 jours sont effectués obligatoirement par prélèvement.
(iv) le Client peut alors consulter et vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en exprimant son acceptation et en procédant dans le même temps au paiement électronique de la somme à payer, correspondant au Prix total ;
(v) le contrat valablement conclu entre le Client et CERAMIQUE ET EAU donne alors lieu à l’envoi par CERAMIQUE ET EAU d’un courrier électronique d’accusé de réception et de confirmation au Client, contenant les éléments essentiels de la commande, tels que l’identification du ou des Produits commandés, les modalités et délais de livraison et le Prix total. L’ensemble de ces informations et le Panier correspondant à cette Commande sont également accessibles par le Client à partir de son compte client sur le Site.

6 • Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via un fournisseur de service d'expédition avec un numéro de suivi. Nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port et sont tacitement accepté par le client dès la commande effectué. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Si le colis est livré abîme, afin qu’une réclamation puisse être faites, il faut refuser le colis en indiquant la mention « colis refusé car abîme » sur le bordereau de livraison

7 • Droit de Rétractation

7.1 Faculté de rétractation et délai de rétractation
7.1.1 Le Client particulier à la faculté de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, a pris physiquement possession des Produits commandés, ou du dernier des Produits commandés si ces derniers ont fait l’objet d’une Commande unique mais ont été livrés séparément. Le client professionnelle ne bénéficie pas de délai de rétractation.
7.1.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à CERAMIQUE ET EAU sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, selon les modalités prévues par l’article ci dessous, avant l’expiration du délai de rétractation.
7.1.3 Par dérogation à l’article 7.1.1 ci-dessus, le Client est informé qu’il ne dispose pas de faculté de rétractation pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L 121-21-8 5° du Code de la Consommation, tels que les sous-vêtements, maillots de bains et produits cosmétiques.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
7.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

• Restituer à CERAMIQUE ET EAU, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le ou les Produits objets de la rétractation du Client, à l’état neuf et en les expédiant dans son emballage d’origine ou dans un emballage propre.
• S’il réside en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM, impérativement utiliser le bordereau du fournisseur d'expédition prépayé qui lui aura été adressé par CERAMIQUE ET EAU, et dont la prise en charge sera répartie entre CERAMIQUE ET EAU et le Client dans les conditions prévues à l’article 7.3.2 ci-après, étant précisé que CERAMIQUE ET EAU ne procèdera à aucun remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client aux services postaux, et que dans un tel cas, l’émission d’un bordereau de retour prépayé par CERAMIQUE ET EAU entrainera en tout état de cause des frais à la charge du Client dans les conditions prévues à l’article 7.3.2 ;

7.2.2 La responsabilité du Client ne peut être engagée concernant les Produits ainsi retournés qu’à l’égard de la dépréciation de ces Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de ces Produits.
7.3 Effet de l’exercice du droit de rétractation
7.3.1 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat.
7.3.2 En cas de rétractation, CERAMIQUE ET EAU remboursera les paiements reçus du Client concernant les Produits objets de la rétractation, y compris les frais de livraison, pour les Clients résidant en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM.
7.3.3 CERAMIQUE ET EAU procédera à ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où CERAMIQUE ET EAU a été informée de la décision de rétractation du Client.
7.3.4 En cas de non réception de la restitution des Produits objets de la Rétractation, CERAMIQUE ET EAU pourra différer le remboursement précité jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.3.5 CERAMIQUE ET EAU procédera, sans frais, au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande des Produits objets de la rétractation.
7.3.6 Tout retour de Produits abimés, sales, lavés ou retouchés, ou toute demande de retour ou tout retour ne respectant pas cette procédure de rétractation sera refusé et CERAMIQUE ET EAU sera dégagée de toute responsabilité. Dans un tel cas, CERAMIQUE ET EAU pourra refuser la prise en charge des frais de retour ainsi que le remboursement des Produits retournés.

8 • Conditions financières et modalités de paiement

8.1 Les pages du Site précisent le prix de chaque Produit.
8.2 Les prix sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) pour les particulier et en hors taxe (HT) pour les professionnelle et hors frais de livraison.
8.3 Sauf stipulation contraire, les réductions de prix et offres spéciales ou promotionnelles mentionnées sur le Site sont valables le jour de leur affichage et ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par CERAMIQUE ET EAU.
8.4 En cas de rejet d’un paiement effectué par le Client ou en cas de paiement partiel du Prix total par le Client, le Contrat entre CERAMIQUE ET EAU et le Client ne sera pas formé et CERAMIQUE ET EAU ne sera tenu à aucune obligation, sauf à restituer dans les meilleurs délais le paiement partiel reçu du Client.

9 • RESPONSABILITE

9.1 Absence de responsabilité et de garantie dans le cadre de l’utilisation du Site
9.1.1 CERAMIQUE ET EAU n’accorde aucune garantie au Client, s’agissant de l’absence d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site Internet ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site Internet, ou de l’éventuelle compatibilité du Site Internet avec un matériel ou une configuration particulière.
9.1.2 En aucun cas, CERAMIQUE ET EAU ne sera responsable des dommages directs, indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance) découlant de la fourniture, de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site Internet. Les liens hypertextes présents sur le Site Internet permettant de renvoyer le Client sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.
9.2 Responsabilité dans le cadre de l’exécution du Contrat
9.2.1 La société CERAMIQUE ET EAU est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation.
9.2.2 En aucun cas, CERAMIQUE ET EAU ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, lorsque ces manquements sont imputables soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Produits, soit à un cas de force majeure.

10 • Réclamations

10.1 Les Clients qui ont des observations au sujet de l’exécution du Contrat ou des Produits commandés doivent le faire, par tout moyen permettant d’en accuser réception, auprès de CERAMIQUE ET EAU dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits.
10.2 CERAMIQUE ET EAU fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans un délai de quatre (4) semaines à compter de leur réception. Ce délai n’est toutefois qu’indicatif et pourra s’avérer plus long en fonction de la complexité de la réclamation.

11 • Droits de propriété intellectuelle

11.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles CERAMIQUE ET EAU est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
11.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de CERAMIQUE ET EAU ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui CERAMIQUE ET EAU a passé des accords d’utilisation ou d’exploitation.
11.3 Il est concédé au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en
(i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et
(ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.
11.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s’interdit notamment, de reproduire ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet.
11.5 En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site Internet.
11.6 Tout lien hypertexte pointant vers le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de CERAMIQUE ET EAU, sur support papier ou électronique.
11.7 Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle au Client.

12 . Information nominative

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Les informations recueillies sur ce site, dans le présent questionnaire, ne sont en effet utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers.

12 • Politique de protection des données personnelles

12.1 CERAMIQUE ET EAU s’engage à se conformer aux dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne la collecte, le traitement et le transfert des données à caractère personnel concernant ses Clients (les « Données »).
12.2 Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et des contrats avec ses Clients, CERAMIQUE ET EAU met en œuvre un traitement automatisé de Données concernant les Clients et prospects, faisant l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
12.3 CERAMIQUE ET EAU est responsable de ce traitement de Données, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.4 Le Client consent expressément à la collecte et au traitement automatisé par CERAMIQUE ET EAU des Données, recueillies par le biais du Site.
12.5 Les Données traitées comprennent
(i) celles relatives à l’identité du Client (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, lieu et date de naissance, nationalité), ainsi que toute autre donnée que le Client accepte de communiquer permettant de mieux le connaître
(ii) les données relatives aux moyens de paiement, notamment les références bancaires ou postales des Clients et les numéros de leurs cartes bancaires
(iii) les données relatives aux Commandes,
(v) les Données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment les correspondances, échanges par courrier électronique ou par le biais du Site, les historiques d’accès, d’utilisation et de modification des informations du compte clients,
(vi) les données relatives au règlement des factures,
(vii) les données relative à la sélection des Clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de promotion,
(viii) les données techniques, comme l’adresse IP d2 point de connexion à internet à partir duquel les Clients s’identifient sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l’équipement terminal des Clients qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec les Clients, en les reconnaissant lors de leurs visites successives sur le Site (« Cookies »).
12.6 Les finalités poursuivies par le traitement des Données sont
(i) la communication avec les Clients
(ii) les opérations relatives à la gestion des Clients (notamment les Contrats, les Commandes, la facturation et le suivi de la relation client),
(iii) les opérations relatives à la prospection,
(iv) la promotion de CERAMIQUE ET EAU et des Produits CERAMIQUE ET EAU,
(v) l’élaboration de statistiques commerciales.
12.7 La communication par les Clients des Données est facultative, sauf pour les Données à caractère personnel qui sont indispensables pour l’exécution des Conditions Générales et des contrats de commande, identifiées comme obligatoires par la présence d’un astérisque à proximité des champs concernés au sein des formulaires sur le Site. Il est précisé que le défaut de communication des Données obligatoires peut entraîner l’impossibilité d’exécuter les Conditions Générales et des contrats de commande.
12.8 Les destinataires des Données sont, au sein de CERAMIQUE ET EAU, des services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Clients et du traitement des Commandes, et plus généralement les dirigeants, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques. Les Données peuvent également être communiquées aux prestataires et fournisseurs de CERAMIQUE ET EAU aux seules fins de gestion et traitement des Commandes.
12.9 Conformément à l’article 34 de la loi précitée, CERAMIQUE ET EAU s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
12.10 CERAMIQUE ET EAU s’engage à procéder au traitement des Données à caractère personnel sur le territoire français, sans procéder à aucun transfert des Données à caractère personnel à l’étranger.
12.11 La durée de conservation des Données à caractère personnel par CERAMIQUE ET EAU est de cinq (5) ans, à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client, sauf
(i) pour les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale qui sont conservées pendant une durée de trois (3) ans
(ii) pour les données relatives aux carte bancaires des Clients qui sont conservées pendant une durée maximum de quinze (15) mois une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès que le paiement est effectif. Au delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.
12.12 Toutefois, si des Données à caractère personnel permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou si elles sont conservées au titre du respect d’une obligation légale de conservation ou sur réquisition de l’autorité judiciaire, ces Données à caractère personnel seront conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, étant précisé que cette durée pourrait alors être supérieure à trois (3) ans.
12.13 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
12.14 La Client justifiant de son identité a le droit d’interroger CERAMIQUE ET EAU en vue d’obtenir :
1° la confirmation que des Données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
2° des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de Données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données sont communiquées ;
3° le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
4° la communication, sous une forme accessible, des Données qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
12.15 Une copie des Données est délivrée à l’intéressé à sa demande. CERAMIQUE ET EAU peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
12.16 Le Client justifiant de son identité peut demander à CERAMIQUE ET EAU que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
12.17 Le Client peut exercer ces droits en adressant un simple courriel à CERAMIQUE ET EAU à l’adresse suivante : ceramique.et.eau@gmail.com .

13 • Cookies

13.1 Le Client est informé que des « Cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de son utilisation du Site. Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent des informations dont la finalité est de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l’audience du Site.
13.2 En poursuivant la navigation sur le Site, le Client consent à l’utilisation de ces Cookies. Le Client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies strictement nécessaires à la navigation.
13.3 Les Cookies qui sont utilisés par CERAMIQUE ET EAU ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après.
13.4 Cookies strictement nécessaires à la navigation
13.4.1 Ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur les différentes pages du Site, ou permettre au Client de se connecter à son compte client
13.4.2 Ils ne sont stockés sur les terminaux du Client que le temps de sa visite sur le Site. Les informations collectées ne sont pas des données identifiantes et sont supprimées dès que le Client ferme son navigateur.
13.4.3 Ces Cookies ne peuvent être désactivés.
13.5 Cookies de session et de performance
13.5.1 Ces Cookies visent à améliorer le fonctionnement du Site. Ils permettent la détection de problèmes techniques qui pourraient être rencontrés par le Client lors de sa navigation. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le Site et ne sont pas directement identifiantes.
13.5.2 Ces Cookies de performance utilisent la technologie HTTP.
13.5.3 Le Client peut paramétrer son navigateur afin de refuser l’usage de ces Cookies ou afin de les supprimer après sa visite sur le Site.
13.5.4 Toutefois, la désactivation de tous les Cookies empêchera le Client d’utiliser le Site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions strictement nécessaires à la navigation.
13.5.5 Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, sauf suppression par le Client à partir de son navigateur.
13.6 Cookies de mesure d’audience (Analytics)
13.6.1 Ces Cookies permettent à CERAMIQUE ET EAU d’établir des statistiques d’audience et de consultation du Site. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le site et ne sont pas directement identifiantes.
13.6.2 Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois, sauf suppression par le Client à partir de son navigateur.
13.6.3 Ces Cookies sont fournis par Google Analytics.

14 • Force majeure

14.1 Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, y compris en cas de grève, de guerre, d’attentat, d’émeute, de révolution, de catastrophe nucléaire, d’évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade. En outre, la force majeure ne libérera de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles.
14.2 La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par téléphone et par courriel. En l’absence d’accusé de réception à ce courriel transmis par l’autre Partie dans les quarante huit (48) heures, la Partie touchée par le cas de force majeure le notifiera à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
14.3 La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables pour l’autre Partie et résultant de cette situation.
14.4 Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure.
14.5 Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.
14.6 Si les Parties ne parviennent pas se mettre d’accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du contrat.

15 • Stipulations générales

15.1 Convention de preuve : les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et des Contrats de Commande de Produits. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
15.2 Tolérances : le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3 Nullité partielle : en cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions Générales ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

16 • Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les Contrats sont régis par le droit français.

17 • Médiateur des litiges de la consommation

Conformément à la procédure des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec CERAMIQUE ET EAU, et après avoir tenté de régler le litige à l’amiable avec CERAMIQUE ET EAU, le Client peut porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne.

18 • Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété (Loi du 12/05/1980 n°80-335) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.

19 • Clause de réserve de propriété

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

20 • Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L’EXECUTION DES CONTRATS EST PORTE DEVANT L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS OU DU DROIT NATIONAL DU CLIENT, LE CLIENT CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.